JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 21

Article 21

La première phrase du sixième alinéa de l'article R. 513-33 du même code est ainsi rédigée :
« A cette déclaration collective sont jointes une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens de l'article L. 513-3-1 ainsi que les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. »


Historique des versions

Version 1

La première phrase du sixième alinéa de l'article R. 513-33 du même code est ainsi rédigée :

« A cette déclaration collective sont jointes une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens de l'article L. 513-3-1 ainsi que les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. »