Article 10
Le second alinéa de l'article R. 513-20 du même code est ainsi complété : « , de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription ».
1 version
Le second alinéa de l'article R. 513-20 du même code est ainsi complété : « , de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription ».
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Le second alinéa de l'article R. 513-20 du même code est ainsi complété : « , de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription ».