JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 17

Article 17

I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-25 du même code, sont insérés après les mots : « pourvoi en cassation » les mots : « contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2. »
II. - Au second alinéa du même article, les mots : « R. 15-2 » sont remplacés par les mots : « R. 15-1 ».


Historique des versions

Version 1

I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-25 du même code, sont insérés après les mots : « pourvoi en cassation » les mots : « contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2. »

II. - Au second alinéa du même article, les mots : « R. 15-2 » sont remplacés par les mots : « R. 15-1 ».