JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 48

Article 48

Au sixième alinéa de l'article R. 513-103 du même code, les mots : « en franchise postale » sont supprimés.


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Au sixième alinéa de l'article R. 513-103 du même code, les mots : « en franchise postale » sont supprimés.