JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 40

Article 40

L'article R. 513-78 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 513-78. - Tout électeur qui veut voter par correspondance doit remplir une déclaration sur l'honneur jointe à sa carte électorale attestant qu'il remplit l'une des conditions prévues à l'article R. 513-77. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 513-78 du même code est ainsi rédigé :

« Art. R. 513-78. - Tout électeur qui veut voter par correspondance doit remplir une déclaration sur l'honneur jointe à sa carte électorale attestant qu'il remplit l'une des conditions prévues à l'article R. 513-77. »