JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 35

Article 35

L'article R. 513-52-1 du même code est ainsi complété :
« Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de candidats auprès du préfet. »


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Version 1

L'article R. 513-52-1 du même code est ainsi complété :

« Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de candidats auprès du préfet. »