Article 49
L'article R. 513-106 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 513-106. - Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation. »
1 version
JORF n°71 du 24 mars 2002
Article 49
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Version 1
L'article R. 513-106 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 513-106. - Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation. »