JORF n°71 du 24 mars 2002

Article 45

Article 45

I. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-88 du même code, les mots : « pour être envoyées à leurs titulaires » sont remplacés par les mots : « et remises à la mairie d'inscription de l'électeur qui les conserve dans les conditions prévues à l'article R. 513-87 ».
II. - A la troisième phrase du premier alinéa du même article, le mot « incinérées » est remplacé par le mot « détruites ».


Historique des versions

Version 1

I. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-88 du même code, les mots : « pour être envoyées à leurs titulaires » sont remplacés par les mots : « et remises à la mairie d'inscription de l'électeur qui les conserve dans les conditions prévues à l'article R. 513-87 ».

II. - A la troisième phrase du premier alinéa du même article, le mot « incinérées » est remplacé par le mot « détruites ».