Article 2
Abrogé depuis le 2018-12-30 par Décret n°2018-1293 du 28 décembre 2018 - art. 2
Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2001
Abrogé le dimanche 30 décembre 2018
Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.