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JORF n°301 du 28 décembre 2001
Arrêté du 21 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 342-3 ;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2001 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,8 % au cours de l'année 2002.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot