a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant les articles 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 344-0 C et 406 terdecies de son annexe III ;
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 28 décembre 2001
Les dispositions du 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2001