Article 13
Abrogé depuis le 2007-02-11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
1 version
Abrogé depuis le 2007-02-11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
1 version
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le dimanche 11 février 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.