JORF n°301 du 28 décembre 2001

Article 13

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le dimanche 11 février 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.