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Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001

modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement) à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 176 (Rôle des services fiscaux dans les acquisitions immobilières de l'État) à R. 186 (Extension géographique des règles d'acquisition) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 (Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Lorraine) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine, modifié par le décret n° 87-204 du 27 mars 1987 ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil général de Meurthe-et-Moselle le 3 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges le 3 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle le 5 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Meuse le 6 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1609 E (V) : Taxe spéciale d’équipement de l’Ouest Rhône-Alpes
→ Version 2 : Mise à jour du plafond fiscal et suppression d'une clause temporaire
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1636 B octies (M) : Répartition des taxes spéciales d'équipement
→ Version 12 : Modification des établissements concernés et mise à jour des règles financières
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1636 C (M) : Fixation des taux des taxes additionnelles pour les établissements publics
→ Version 5 : Extension du champ des établissements publics soumis aux taxes additionnelles
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1609 E (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1636 B octies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1636 C (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1609 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 1 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 2 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 3 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 4 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 5 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 6 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 7 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 8 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 9 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 10 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 11 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 12 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 13 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 14 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 15 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 9 (V) : Rôles et pouvoirs du conseil d'administrationDécret n°73-250 du 7 mars 1973art. 10 (M) : Composition et fonctions du bureau d'un conseil d'administrationDécret n°73-250 du 7 mars 1973art. 11 (V) : Nomination et compétences du directeur général d'un établissement public
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 9 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 10 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 11 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 12 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 13 (V)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 14 (M)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 15 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 17 (Ab)Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 18 (Ab)Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 19 (Ab)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 17 (Ab)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 18 (Ab)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 19 (Ab)
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973
art. 20 (Ab)

En vigueur depuis le 22 décembre 2001

La liste des cantons constituant la zone d'intervention de l'établissement, figurant en annexe au décret du 7 mars 1973 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.

En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2001

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