Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers. et R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement)Art. R.*321-1Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagementL'article explique comment sont organisés et dirigés les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État. à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics)Art. R.*321-25Modification des règles pour les établissements publicsLes règles pour les établissements publics dans l'aménagement foncier ne peuvent être changées que par un décret spécial. ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 176 (Rôle des services fiscaux dans les acquisitions immobilières de l'État)Art. R.176Rôle des services fiscaux dans les acquisitions immobilières de l'ÉtatDans certains départements, seuls les services fiscaux peuvent acheter ou exproprier des biens pour l'État. à R. 186 (Extension géographique des règles d'acquisition)Art. R.186Extension géographique des règles d'acquisitionDes arrêtés peuvent étendre des règles d'acquisition d'immeubles et de droits immobiliers à d'autres départements pour des opérations spécifiques. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 (Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Lorraine)Art. 1609Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de LorraineUne taxe spéciale d'équipement est créée pour aider l'établissement public foncier de Lorraine à financer ses projets, avec un plafond annuel de 25 millions d'euros. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine, modifié par le décret n° 87-204 du 27 mars 1987 ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Meurthe-et-Moselle le 3 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges le 3 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle le 5 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Meuse le 6 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,