JORF n°297 du 22 décembre 2001

Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-25 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 176 à R. 186 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine, modifié par le décret n° 87-204 du 27 mars 1987 ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil général de Meurthe-et-Moselle le 3 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges le 3 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle le 5 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Meuse le 6 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,