Créé le 29 octobre 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014art. 1
Pour la réalisationdes missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du codede l'urbanisme, qu'il s'agisse du recoursà l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droitde préemption prévu par le 9° del'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 31 décembre 2014
En dehors des départements mentionnés à l'article 1er, l'établissement est habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 15, à réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences. Ces prestations font l'objet d'une convention avec le bénéficiaire et d'une comptabilité distincte.