Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 10

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Article 10

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents, neuf membres du conseil d'administration désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.

Le bureau comprend au moins un représentant de la région, d'un département, d'une métropole ou d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et un représentant des communautés de communes ou des communes non membres de ces établissements.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les dispositions de l'article 8 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont applicables aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Grand Est, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Grand Est peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Grand Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2004 · Dernière version le 22 octobre 2020

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Composition et fonctions du bureau d'un conseil d'administration

Résumé. L'article décrit la composition et les fonctions du bureau d'un conseil d'administration, incluant des représentants des collectivités territoriales et de l'État.

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents, neuf membres du conseil d'administration désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.

Le bureau comprend au moins un représentant de la région, d'un département, d'une métropole ou d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et un représentant des communautés de communes ou des communes non membres de ces établissements.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les dispositions de l'article 8 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont applicables aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Grand Est, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Grand Est peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Grand Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1275 du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier

En résumé. Le nombre de membres du bureau est augmenté, avec des spécifications plus détaillées sur leur représentation et des modalités de réunion adaptées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 21 octobre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Lorraine

En résumé. La composition et le fonctionnement du bureau de l'établissement sont modifiés, avec une réduction du nombre de membres et des changements dans les règles de convocation et d'assistance aux réunions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La modification remplace l'autorité chargée du contrôle économique et financier par le contrôleur budgétaire de l'État parmi les personnes ayant accès aux réunions du bureau.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. L'article précise désormais les autorités ayant accès aux réunions du bureau, en ajoutant des représentants de l'alimentation et de l'agriculture.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 2

En résumé. La composition et les participants aux réunions du bureau ont été précisés, notamment en clarifiant les rôles des autorités régionales et en ajoutant des détails sur leur participation.

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 13 décembre 2009

En résumé. La modification précise les compétences des participants aux réunions du bureau, notamment en actualisant les titres des directeurs régionaux et en ajoutant la mention de l'aménagement et du logement.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'ancien terme 'contrôleur d'Etat' par la nouvelle appellation 'membre du corps du contrôle général économique et financier', tout en conservant les mêmes droits d'accès et de participation aux réunions.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance