Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 10

Créé le 29 octobre 2004 · En vigueur depuis le 22 octobre 2020

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents, neuf membres du conseil d'administration désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.

Le bureau comprend au moins un représentant de la région, d'un département, d'une métropole ou d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et un représentant des communautés de communes ou des communes non membres de ces établissements.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les dispositions de l'article 8 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont applicables aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Grand Est, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Grand Est peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Grand Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1275 du 19 octobre 2020art. 1

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les deuxvice-présidents, neuf membres du conseil d'administration désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.

Le bureau comprend au moins un représentant de la région, d'un département, d'une métropole ou d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et un représentant des communautés de communes ou des communes non membres de ces établissements.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les dispositions de l'article 8 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont applicables aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Grand Est, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Grand Estpeut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Grand Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 21 octobre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014art. 1

Le bureau

comprend, outre le président du conseil d'administrationet le vice-président, six membres désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements et un représentantde l'Etat désigné par les membres de ce collègeen leur sein.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyéespar le conseil d'administration, dansla limite des délégations qui lui sont accordées. Les procès-verbauxetdélibérationsde ses réunions sont adressés au préfet de la région Lorraine, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. Le préfet de la région Lorraine peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenude l'inscrire à l'ordre du jour de la réuniondu bureau la plus proche.

Le préfet de la région Lorraine , le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le président du

bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions définies

Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine (1), le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, le contrôleur budgétairede l'Etat et de l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions définies

Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine (1), le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et de l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 2

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions définies

Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine (1), le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, l'autorité chargéedu contrôle économique et financier de l'Etat et de l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 13 décembre 2009

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions définies

Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, le membre du corps du contrôle général économique et financier et de l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions définies

Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle,

Le directeur régional de l'équipement de la région Lorraine, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, le membre du corps du contrôle général économiqueet financier et de l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au lundi 9 mai 2005

Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration.

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les huit vice-présidents, un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale, ainsi que six membres élus au sein du conseil d'administration, dont un représentant de chacune des chambres consulaires.

Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau. Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement.

Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et les préfets de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le directeur régional de l'équipement de la région Lorraine, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, le contrôleur d'Etat et de l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.