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Titre V

Dispositions particulières et finales

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Article R177

Concours de la direction des services fiscaux dans les acquisitions immobilières

Code du domaine de l'Etat

Article R176

Article R176

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de la direction des services fiscaux pour les acquisitions immobilières

Résumé Dans certains départements, seule la direction des services fiscaux peut acheter des biens immobiliers pour l'État.

Dans les départements désignés comme il est dit à l'article R. 185, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics civils ou militaires de l'Etat.

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Dans les départements désignés comme il est dit à l'article R. 185, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics civils ou militaires de l'Etat.