Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements.

Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2004 · Dernière version le 22 octobre 2020

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Élection du président et des vice-présidents du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents pour six ans, avec des règles de suppléance en cas d'absence.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements.

Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1275 du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier

En résumé. Le nombre de vice-présidents passe de un à deux, élargissant leur provenance aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes non membres.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 21 octobre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Lorraine

En résumé. La structure de l'élection du président et des vice-présidents a été simplifiée, avec une durée de mandat fixée à six ans, et les règles de désignation des vice-présidents ont été modifiées pour mieux refléter la représentation territoriale.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance