Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 16

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Article 16

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Mise à jour du contrôle budgétaire de l'État

Résumé. Le décret de 1973 précise que le contrôle budgétaire de l'État se fait selon les règles mises à jour par un décret de 2012.

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le décret modifie la nature du contrôle de l'État, passant d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, et met à jour la référence du décret applicable.

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance