Abrogé1 janvier 2015
Créé le 22 décembre 2001 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le contrôle budgétairede l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.