MODIFICATION DU D. 55733 DU 26-05-1955.

DU 2 DE L'ART. 1 (SONT EGALEMENT ASSUJETTIS AU CONTROLE LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE).

L'ART. 2 EST COMPLETE PAR UN PAR. 3 ("LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE CONSTITUES SANS CAPITAL ET AUXQUELS PARTICIPE L'ETAT, LORSQUE LE CONTRAT DE GROUPEMENT FAIT SUPPORTER A L'ETAT PLUS DE LA MOITIE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT OU DES CHARGES OU PASSIF OU QU'IL LUI ATTRIBUE LA MAJORITE DES VOIX A L'ASSEMBLEE DES MEMBRES DU GROUPEMENT").

PROCEDURE D'EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES A CERTAINS GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.