En vigueur depuis le 29 octobre 2004 · Dernière version le 22 octobre 2020
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Compétence territoriale d'un établissement public foncier
L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.