Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 1

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Article 1

L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2004 · Dernière version le 22 octobre 2020

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Compétence territoriale d'un établissement public foncier

Résumé. Un établissement public gère les terres dans la région Grand Est, sauf dans deux départements.

L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1275 du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier

En résumé. Le champ d'action de l'Etablissement public foncier de Grand Est est élargi à toute la région, sauf pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 21 octobre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Lorraine

En résumé. L'article a été modifié pour préciser la compétence territoriale de l'Etablissement public foncier de Lorraine sur toute la région, tout en supprimant les détails des missions spécifiques qu'il pouvait exercer.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance