Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 17

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Article 17

Les ressources de l'établissement peuvent comprendre notamment :

1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participation qui lui seraient apportés par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes, publiques ou privées, intéressées ;

3° Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;

4° Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 décembre 2001

Créé le 9 mars 1973 · Abrogé le 22 décembre 2001

Les ressources de l'établissement peuvent comprendre notamment :

1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participation qui lui seraient apportés par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes, publiques ou privées, intéressées ;

3° Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;

4° Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2001

En vigueur du vendredi 9 mars 1973 au vendredi 21 décembre 2001

Source : Légifrance