Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 19

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Article 19

La tutelle de l'établissement public de la métropole lorraine est exercée de concert par le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget.

Le commissaire de la République de région approuve en leur nom les délibérations du conseil d'administration et du bureau de l'établissement.

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Abrogé22 décembre 2001

Créé le 9 mars 1973 · Abrogé le 22 décembre 2001

La tutelle de l'établissement public de la métropole lorraine est exercée de concert par le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget.

Le commissaire de la République de région approuve en leur nom les délibérations du conseil d'administration et du bureau de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2001

En vigueur du vendredi 9 mars 1973 au vendredi 21 décembre 2001

Source : Légifrance