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Titre V

Dispositions particulières et finales

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Article D5

Priorité des acquisitions immobilières pour la défense nationale

Code du domaine de l'Etat

Article R186

Article R186

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 176 à R. 184 à d'autres départements

Résumé Des ministres peuvent décider d'appliquer certaines règles à d'autres départements pour des achats précis.

Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions des articles R. 176 à R. 184 applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.

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Version 1

Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions des articles R. 176 à R. 184 applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.