Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 11

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Article 11

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

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En vigueur depuis le 29 mars 1987 · Dernière version le 22 octobre 2020

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Nomination et compétences du directeur général d'un établissement public

Résumé. L'article précise que le directeur général d'un établissement public est nommé selon les règles du code de l'urbanisme, avec des compétences définies par ce même code.

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1275 du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier

En résumé. La plage d'articles de référence pour les compétences du directeur général a été ajustée, passant de R. * 321-9 à R. * 321-10.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 21 octobre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Lorraine

En résumé. La nomination et les compétences du directeur général de l'établissement public sont désormais régies par des articles spécifiques du code de l'urbanisme, simplifiant ainsi la procédure et clarifiant ses attributions.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La formulation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses a été simplifiée en mentionnant simplement le budget.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au samedi 10 novembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 2

En résumé. L'article ajoute une nouvelle compétence au directeur général concernant l'exercice des droits de préemption et de priorité pour l'établissement, sous délégation du conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance