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Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000

modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) et L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu l'article 1608 du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour l'établissement public foncier de Normandie) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Eure le 2 mars 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 7 mars 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 17 avril 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Orne le 29 septembre 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Manche le 23 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 4 novembre 2000

Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.

En vigueur depuis le 4 novembre 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000

Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000
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