Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 78-1, modifié par le décret du 19 mai 1959, ensemble le décret du 19 mai 1959 pris pour son application et le décret n° 62-478 du 14 avril 1962 le complétant ;
Vu la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et les zones d'aménagement différé ;
Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, notamment son article 27 ;
Vu la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ;
Vu le décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économiques ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié relatif aux plans d'urbanisme ;
Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant réglement d'administration publique relatif aux régies départementales et communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
Vu le décret du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Après consultation des conseils généraux de la Seine-Maritime en date du 20 novembre 1967 et de l'Eure en date du 14 novembre 1967 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,