Abrogé1 janvier 2013
Créé le 4 novembre 2000 · En vigueur du 29 octobre 2004 au 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°68-376 du 26 avril 1968
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier
⏺ de l'Etat s'exerce dans les conditions prévuespar le décretdu 26 mai 1955 susvisé.
En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, après avis du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie.