Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 15

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Article 15

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Créé le 4 novembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle économique par l'État

Résumé. Le décret du 26 avril 1968 précise que l'État contrôle les finances selon les règles du décret de 1955.

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte remplace les règles financières et comptables par un contrôle économique de l'État, et supprime la désignation de l'agent comptable par le préfet.

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance