Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des établissements publics

Résumé. L'établissement doit suivre les règles de comptabilité spécifiques définies par le code de l'urbanisme.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 79 : Modification des règles financières et comptables pour les établissements publics

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur le régime financier et la désignation de l'agent comptable, pour se référer directement à un article du code de l'urbanisme.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives aux pouvoirs et à la nomination du directeur par des règles concernant le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que la désignation de l'agent comptable.

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance