Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 1

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Article 1

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Dernière version le 10 septembre 2018

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Compétence territoriale de l'Etablissement public foncier de Normandie

Résumé. L'Etablissement public foncier de Normandie est responsable des projets d'aménagement dans toute la région.

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-777 du 7 septembre 2018art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Normandie

En résumé. La compétence territoriale de l'établissement public foncier de Normandie a été simplifiée en remplaçant les mentions des anciennes régions Haute-Normandie et Basse-Normandie par la nouvelle région Normandie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 9 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public foncier

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les compétences de l'Etablissement public foncier de Normandie à l'ensemble du territoire des régions de Haute-Normandie et Basse-Normandie, tout en supprimant les détails spécifiques sur ses missions et modalités d'intervention.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le décret modifie le nom et la zone d'action de l'établissement public, étend ses missions pour inclure la protection des espaces agricoles et naturels, simplifie ses habilitations et clarifie les modalités de financement.

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance