L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire ⏺ de la régionNormandie.

L'établissement public foncier de ⏺

⏺ l'Etat, dénommé Etablissement public foncierde Normandie, est compétent sur

⏺ l'ensembledu territoiredes régionsde ⏺ la Haute-Normandieet ⏺

⏺ de la Basse-⏺

Normandie. ⏺

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Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Normandie, un établissement public d'aménagement à caractère industriel et commercial. Cet établissement est habilité, dans les départementsde l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et del'Orne, à exercer les missions suivantes:

1° Procéderà toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme⏺ et, notamment, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et contribuer à la protection des espaces agricoles,à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire ;

2° Procéderà la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus ; 3° Réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 17, des opérations d'aménagementet des équipements. Ces opérations fontl'objet d'une comptabilité distincte. Les modalités d'interventionde l'établissementet, le cas échéant, sa participation financière auxopérations font l'objet de conventions passées avec l'Etat ou sesétablissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.