A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 13Décret n°68-376 du 26 avril 196818Décret n°68-376 du 26 avril 1968ANNEXE (Ab)
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 13, 18, ANNEXE (Ab)