Le préfet ⏺ de la région Normandie, ⏺ est chargé du contrôle de l'établissement. Les dispositions des I et III de l'article R. \* 321-18 et I à III de l'article R. \* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.

Le préfet désigné en applicationde ⏺ l'article 66du ⏺

⏺ décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisationet ⏺ à l'action des services de ⏺ l'Etatdans les régions et départements, est chargé du contrôlede ⏺

⏺ l'⏺établissement ⏺. Lesdispositions des I et IIIde l'article R. \* 321-18et Ià IIIde l'article R. \* 321-19du codede l'⏺urbanismes'appliquentà l'Etablissement public foncier de Normandie.

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,…

Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les…

L'absence de rejet ou d'approbation exprès dans le délai d'un mois après réception par le préfet des documents et délibérations susmentionnés vaut approbation tacite, dans les conditions prévues par le titre III dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et…

Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de…

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article…

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,…

Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les…

L'absence de rejet ou d'approbation exprès dans le délai d'un…

Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 1er, préalablement approuvée par le préfet de région.

Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4-1 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4-1, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé du contrôle de l'établissement. Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixantles modalités générales de leur réalisation, ⏺ ainsi que les délibérations déterminant les conditions de recrutement du personnel sont soumis à l'approbation du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime. Par ailleurs, le programme pluriannuel d'intervention et ses tranches annuelles sont soumis à l'approbation du préfet de la région Haute-Normandie après avis du préfet de la région Basse-Normandie. L'absencede rejet ou d'approbation exprès dans le délai d'un mois après réception par le préfet des documentset délibérations susmentionnés vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.