Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 17

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Article 17

Le préfet de la région Normandie, est chargé du contrôle de l'établissement. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Dernière version le 10 septembre 2018

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Contrôle du préfet sur l'EPFN

Résumé. Le préfet de Normandie contrôle l'Etablissement public foncier de Normandie, en suivant les règles du code de l'urbanisme.

Le préfet de la région Normandie, est chargé du contrôle de l'établissement. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-777 du 7 septembre 2018art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Normandie

En résumé. Le contrôle de l'établissement public foncier de Normandie est désormais spécifiquement attribué au préfet de la région Normandie, au lieu d'un préfet désigné par un décret général.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 9 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public foncier

En résumé. Le texte a été simplifié et modernisé en supprimant les références spécifiques à la Haute-Normandie et à la Seine-Maritime, et en remplaçant les procédures d'approbation par des références aux articles du code de l'urbanisme.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 79 : Modification des règles financières et comptables pour les établissements publics

En résumé. La référence à l'ancien décret de 1999 a été remplacée par une référence au décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 1

En résumé. L'article ajoute des exceptions et des conditions spécifiques pour l'approbation des délibérations relatives aux droits de préemption ou de priorité, ainsi que pour les acquisitions dans le cadre de l'article 4-1.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au dimanche 13 décembre 2009

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les responsabilités du préfet de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime, en supprimant les détails sur les ressources de l'établissement et en ajoutant des règles d'approbation pour les décisions budgétaires et administratives.

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance