En vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Dernière version le 10 septembre 2018
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Contrôle du préfet sur l'EPFN
Le préfet de la région Normandie, est chargé du contrôle de l'établissement. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.