Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Procédures d'aménagement foncier

Résumé. Un établissement peut utiliser des procédures comme l'expropriation ou le droit de préemption pour réaliser ses missions d'aménagement foncier.

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public foncier

En résumé. L'article modifie les conditions et les modalités d'intervention de l'établissement, en élargissant ses compétences et en précisant les procédures qu'il peut utiliser.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. L'article modifie la zone géographique d'intervention de l'établissement et remplace les missions d'acquisition de terrains par des missions de conseil et d'expertise, sous conditions.

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance