Décret n°68-376 du 26 avril 1968

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Programme pluriannuel d'interventions de l'Etablissement public foncier de Normandie

Résumé. L'établissement public foncier de Normandie travaille selon un plan d'actions à plusieurs années, approuvé par des règles spécifiques.

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public foncier

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les mentions des expropriations et préemptions, et pour ajouter l'obligation de se conformer à un programme pluriannuel d'interventions défini par le code de l'urbanisme.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 1

En résumé. L'établissement public foncier peut désormais exercer un droit de priorité et un nouveau droit de préemption prévu par le code rural, en plus des droits existants.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au dimanche 13 décembre 2009

En résumé. L'article précise désormais que l'établissement public foncier peut assurer la réinstallation des occupants d'immeubles acquis, sans restriction de durée.

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance