Les ressources de l'établissement comprennent:

1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Unioneuropéenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que ⏺ toute personne⏺ publique ou privée⏺ intéressée ;

3° Le produit des emprunts ⏺ ;

4° Les subventions obtenuesau lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et…

6° Les revenus ⏺ de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;…

8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;

9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

Les ressources de l'établissement peuvent comprendre notamment :

1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne,les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi quepar toute personne, publique ou privée, intéressée ;

3° Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;

4° Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les rémunérations de prestations de service.