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Décision du 29 octobre 2026

portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

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Délégation de signature au ministère de l'Intérieur

Résumé. Le ministre de l'Intérieur donne à plusieurs agents le droit de signer des documents officiels en son nom, notamment dans les domaines des armes, explosifs et sécurité.

Le directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er

et 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 (Création d'un service central pour les armes et explosifs) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;

Vu l'arrêté 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de l'Intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'Intérieur.

Délégation est donnée à M. Yves Hocdé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service central des armes et explosifs, adjoint au directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des entreprises et partenariats et des armes.

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Délégation de signature pour un commissaire général

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire général, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les armes et explosifs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour le ministre de l'intérieur, dans le domaine des armes et explosifs.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au bureau des armes

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à certains agents du bureau des armes de signer des documents officiels.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après :
M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis ».
Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « réglementation ».
M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux ».
M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ».

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Délégation de signature pour les explosifs

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'Intérieur pour les explosifs.

Délégation est donnée à M. Guillaume Cuesta-Ravais, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau « explosifs », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour le service central des armes et explosifs

Résumé. Deux responsables de la gendarmerie et de l'administration sont autorisés à signer des documents au nom du ministre de l'Intérieur pour les armes et explosifs.

Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonelle de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à Mme Solène Suteau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature à une commandante de police

Résumé. Une policière est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Béatrice Granger, commandante de police, cheffe de la section « détenteurs », directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau « contrôles », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature dans la police

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur pour son service.

Délégation est donnée à M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau « classement, appui, expertise », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un chef de bureau informatique

Résumé. Un responsable informatique est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'Intérieur.

Délégation est donnée à M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau « des systèmes d'information », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les décisions sur les armes et explosifs

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à certains agents le droit de signer des décisions sur les armes et explosifs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :
Mme Karima Appraoui, attachée d'administration de l'Etat.
M. Fabrice Charleuf, capitaine de police.
M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Ornella Frenet, agent contractuel de catégorie A.
Mme Béatrice Granger, commandante de police.
Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade.
Mme Nolwenn Hervé, agent contractuel de catégorie A.
M. Rodolphe Honoré, commandant de police.
M. Paul Hurstel, attaché d'administration de l'Etat.
M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A.
M. Vincent Messager, commissaire divisionnaire de police.
Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Solène Suteau, attachée d'administration de l'Etat.

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Délégation de signature pour les industries et technologies de sécurité

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur dans le domaine de la sécurité.

Délégation est donnée à Mme Albane Pichon, commissaire divisionnaire, sous-directrice des industries et technologies de sécurité, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la sécurité quotidienne

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur dans le domaine de la sécurité quotidienne.

Délégation est donnée à Mme Véronique Sandahl, colonelle de gendarmerie, sous-directrice du continuum de la sécurité du quotidien, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, et à M. Vincent Messager, commissaire divisionnaire, son adjoint, placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour la vidéoprotection

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le domaine de la vidéoprotection et de la sécurité électronique.

Délégation est donnée à Mme Karine Rachel, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du continuum de la sécurité du quotidien, et à M. Julien Biscaro, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour la vidéoprotection

Résumé. Une attachée d'administration de l'État peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur en cas d'absence de sa supérieure.

Délégation est donnée à Mme Élina Pérez, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'étude, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, notamment les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de bureau.

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Sylvain Pollier, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur, Emmanuel Camut, est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du chef du service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une responsable administrative reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nadia Tabiti, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'animation des partenariats, directement placée sous l'autorité du chef du service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un agent du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents administratifs et des marchés publics jusqu'à un certain montant.

Délégation est donnée à M. Alexandre Dié, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants). En cas d'absence ou empêchement de M. Dié, cette délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché hors classe d'administration de l'Etat.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des documents et des marchés publics jusqu'à 60 000 euros sans appel d'offres.

Délégation est donnée à M. Nicolas Brams, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef du cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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Délégation de signature pour les actes comptables et marchés publics

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents financiers et des contrats jusqu'à un certain montant sans avoir besoin de faire d'appels d'offres.

Délégation est donnée à Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire et assistante administrative, référente carte achat, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes comptables, états de frais et bons de commandes, notamment ceux prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé. Une secrétaire administrative peut signer des documents financiers à la place de sa collègue en cas d'absence.

Délégation est donnée à Mme Agnès Pont-Edighoffer, secrétaire administrative, gestionnaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer les pièces comptables et les actes de certification de service fait, en cas d'absence ou empêchement de Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature dans un service du ministère de l'intérieur est annulée.

La décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes) (NOR : INTQ2612305S) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

S. BOULANGER

Décision du 29 octobre 2026
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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