Décision du 29 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire général, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un commissaire général

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire général, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document, dans la limite de ses attributions.

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