Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour un commissaire général
Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire général, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document, dans la limite de ses attributions.