Décision du 29 octobre 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Véronique Sandahl, colonelle de gendarmerie, sous-directrice du continuum de la sécurité du quotidien, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, et à M. Vincent Messager, commissaire divisionnaire, son adjoint, placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour la sécurité quotidienne

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur dans le domaine de la sécurité quotidienne.

Délégation est donnée à Mme Véronique Sandahl, colonelle de gendarmerie, sous-directrice du continuum de la sécurité du quotidien, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, et à M. Vincent Messager, commissaire divisionnaire, son adjoint, placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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