Décision du 29 octobre 2026

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à M. Alexandre Dié, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants). En cas d'absence ou empêchement de M. Dié, cette délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché hors classe d'administration de l'Etat.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un agent du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents administratifs et des marchés publics jusqu'à un certain montant.

Délégation est donnée à M. Alexandre Dié, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants). En cas d'absence ou empêchement de M. Dié, cette délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché hors classe d'administration de l'Etat.

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