Décision du 29 octobre 2026

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire et assistante administrative, référente carte achat, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes comptables, états de frais et bons de commandes, notamment ceux prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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Délégation de signature pour les actes comptables et marchés publics

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents financiers et des contrats jusqu'à un certain montant sans avoir besoin de faire d'appels d'offres.

Délégation est donnée à Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire et assistante administrative, référente carte achat, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes comptables, états de frais et bons de commandes, notamment ceux prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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