Décision du 29 octobre 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Délégation est donnée à Mme Albane Pichon, commissaire divisionnaire, sous-directrice des industries et technologies de sécurité, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les industries et technologies de sécurité

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur dans le domaine de la sécurité.

Délégation est donnée à Mme Albane Pichon, commissaire divisionnaire, sous-directrice des industries et technologies de sécurité, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance