Décision du 29 octobre 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Élina Pérez, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'étude, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, notamment les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de bureau.

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Délégation de signature pour la vidéoprotection

Résumé. Une attachée d'administration de l'État peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur en cas d'absence de sa supérieure.

Délégation est donnée à Mme Élina Pérez, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'étude, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, notamment les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de bureau.

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