Décision du 29 octobre 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :
Mme Karima Appraoui, attachée d'administration de l'Etat.
M. Fabrice Charleuf, capitaine de police.
M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Ornella Frenet, agent contractuel de catégorie A.
Mme Béatrice Granger, commandante de police.
Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade.
Mme Nolwenn Hervé, agent contractuel de catégorie A.
M. Rodolphe Honoré, commandant de police.
M. Paul Hurstel, attaché d'administration de l'Etat.
M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A.
M. Vincent Messager, commissaire divisionnaire de police.
Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Solène Suteau, attachée d'administration de l'Etat.

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Délégation de signature pour les décisions sur les armes et explosifs

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à certains agents le droit de signer des décisions sur les armes et explosifs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :
Mme Karima Appraoui, attachée d'administration de l'Etat.
M. Fabrice Charleuf, capitaine de police.
M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Ornella Frenet, agent contractuel de catégorie A.
Mme Béatrice Granger, commandante de police.
Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade.
Mme Nolwenn Hervé, agent contractuel de catégorie A.
M. Rodolphe Honoré, commandant de police.
M. Paul Hurstel, attaché d'administration de l'Etat.
M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A.
M. Vincent Messager, commissaire divisionnaire de police.
Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Solène Suteau, attachée d'administration de l'Etat.

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