Décision du 29 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après :
M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis ».
Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « réglementation ».
M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux ».
M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ».

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Délégation de signature au bureau des armes

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à certains agents du bureau des armes de signer des documents officiels.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après :
M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis ».
Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « réglementation ».
M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux ».
M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ».

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