Décision du 29 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau « des systèmes d'information », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un chef de bureau informatique

Résumé. Un responsable informatique est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'Intérieur.

Délégation est donnée à M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau « des systèmes d'information », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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