Décision du 29 octobre 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonelle de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à Mme Solène Suteau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le service central des armes et explosifs

Résumé. Deux responsables de la gendarmerie et de l'administration sont autorisés à signer des documents au nom du ministre de l'Intérieur pour les armes et explosifs.

Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonelle de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à Mme Solène Suteau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance