Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le service central des armes et explosifs
Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonelle de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à Mme Solène Suteau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.