Décision du 29 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les armes et explosifs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour le ministre de l'intérieur, dans le domaine des armes et explosifs.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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