Décision du 29 octobre 2026

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du chef du service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur, Emmanuel Camut, est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du chef du service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions dans la limite de ses attributions.

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