Décision du 29 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Guillaume Cuesta-Ravais, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau « explosifs », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les explosifs

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'Intérieur pour les explosifs.

Délégation est donnée à M. Guillaume Cuesta-Ravais, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau « explosifs », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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