Décision du 29 octobre 2026

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Sylvain Pollier, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Sylvain Pollier, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

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