Décision du 29 octobre 2026

Article 22

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Article 22

La décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes) (NOR : INTQ2612305S) est abrogée.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature dans un service du ministère de l'intérieur est annulée.

La décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes) (NOR : INTQ2612305S) est abrogée.

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